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Sur quoi se base un Préfet pour prendre ses arrêtés ?
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« Pour les
tanktainers, on prend le
cas le plus défavorable » |
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| A noter que le principe de tanktainers
était jusqu'alors inconnu sur le territoire français. Reste à
savoir en vertu de quoi on prendrait le cas le plus
défavorable ? |
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| A noter que selon le décret n° 94-484 - art. 15 -
al. 5ème - titre 1er, seules les installations d'une capacité de
stockage de plus de 100 000 litres sont soumises à autorisation
préfectorale. La capacité de 200m3 mentionnée sur ce
document correspondait en réalité à trois citernes de 22 000
litres ! Ce n'est que quelques mois plus tard que l'inspecteur
reviendra sur cette soi-disant « Soumission à autorisation », une
fois l'arrêté préfectoral pourtant pris.... |
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« discutable » |
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| Ce rapport de visite est qualifié ultérieurement par son auteur de
brouillon, lors des diverses procédures juridiques. Gilles Ledoux,
qui a, depuis, été discrètement muté dans la Sarthe, a fait l'objet
d'une plainte auprès du Procureur de la République, pour faux et usage
de faux en écriture par des personnes revêtues de l'autorité publique,
selon l'article 441-1 du Code Pénal qui précise que : « constitue un
faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un
préjudice [...] ». |
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Sur quoi se base un Préfet pour prendre ses arrêtés ?